LICENCIEMENT : INAPTITUDE DEFINITIVE – MOTIVATION (129-9)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.127-3 et Lp.127-6 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie et de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Nouméa qu’en cas de maladie professionnelle, ou d’accident de travail : L’employeur ne peut, pendant les périodes de suspension, rompre le contrat de travail à durée indéterminée que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ; Lorsqu’à l’issue des périodes de suspension consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par […]