Publié le 15 Juil 2020
Exécution du contrat > Surveillance des salariés
Rupture du contrat > Licenciement > cause réelle - sérieuse
LICENCIEMENT : IRRESPECT HORAIRES – PREUVE PAR GEOLOCALISATION – OUI (151-6)
« Sur la légitimité du licenciement : Le licenciement n’est légitime que s’il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent Inéluctables la rupture du contrat de travail. Le licenciement peut être fondé sur une faute, qui peut être grave ou lourde, et dans ce cas il revêt un caractère disciplinaire, ou sur un fait ou un ensemble de fait de nature personnelle qui rend impossible le maintien de la relation de travail. La lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer […]
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