LICENCIEMENT : MESENTENTE (95-10)

« Si la mésentente n’est pas en soi un motif de licenciement, elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle repose sur des éléments objectifs imputables au salarié et a une incidence sur la bonne marche du service (Soc. 26 mai 1998, n°95-45.561, Soc. 22 mai 1983 ; n°80-42.240). La jurisprudence n’impose pas que la date des faits soient mentionnés dans la lettre estimant qu’il suffit que les griefs soient matériellement vérifiables. En l’espèce, les faits, contrairement à ce que soutient le requérant, sont matériellement vérifiables dans la mesure où ils sont précis puisque sont attribués à […]