LICENCIEMENT : NOTIFICATION – PREUVE (155-8)

« Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (Cass. Soc 22 mai 2001, n°99486 ; Cass. Soc. 12 nov 2002 n°00-45676) le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Selon un arrêt de la Cour de Cassation chambre sociale 30 novembre 2017 (N°16-22569), l’employeur ayant notifié le licenciement à l’adresse exacte du salarié dans le délai d’un mois, le défaut d’acheminement par la Poste n’entachait pas la régularité du licenciement et le licenciement est donc considéré avoir été notifié par écrit valablement. En l’espèce, il est constant : –      Que l’employeur a régulièrement convoqué selon […]