LICENCIEMENT : PAS DE NULLITÉ SANS TEXTE (144-8)

« L’article Lp.132-8 alinéa 4 et 5 du même Code prévoit que : “Le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la sanction contestée est un licenciement“. Au vu de ses dispositions et en application de l’adage selon lequel il n’existe pas de nullité sans texte, un licenciement disciplinaire ne peut être déclaré nul en vertu de l’article précité. Dès lors, il convient de débouter M. V de sa demande en nullité du licenciement querellé. »   Tribunal du Travail : 09/10/2018 – N°18/200