LICENCIEMENT : PRESCRIPTION – EXECUTION SUCCESSIVE (150-14)

« S’agissant de la prescription des faits ayant motivé le licenciement, il n’est pas contesté que ces faits ayant motivé le licenciement sont fondés sur un ordre de virement en date du 26 décembre 2016, et que la lettre de convocation à entretien préalable est en date du 9 mars 2017, soit plus de deux mois après, l’Association a déclaré avoir pris connaissance des faits à l’origine du licenciement le 1er mars 2017, d’une part cela ne ressort nullement de la lettre de licenciement, d’autre part, à l’analyse de l’ordre de virement versé au dossier, il peut être observé que parmi […]