jurisprudence
Publié le 20 Mar 2018
LICENCIEMENT : RETRACTATION (137-12)
« Selon les dispositions de l’article Lp.122-13 alinéa du Code du Travail « lorsque l’employeur décide de procéder au licenciement pour cause économique, il le notifie au salarié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Cette lettre ne peut être expédiée mois de 7 jours après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. La lettre notifiant le licenciement énonce le ou les motifs et mentionne la priorité de réembauchage prévue par l’article Lp.122-20 ainsi que ses conditions de mise […]
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