jurisprudence
Publié le 17 Avr 2025
LICENCIEMENT : SUITES – INDEMNISATIONS – NON-CUMUL (171-7)
« 4 – Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu que selon les dispositions de l’article Lp.122-35 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, si le licenciement est intervenu pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Attendu que la motivation de l’évaluation du préjudice causé par le licenciement est fondée sur l’ancienneté, l’âge, le montant du salaire, le comportement de l’employeur, les circonstances de la rupture et ses suites, la situation du salarié après la rupture et […]
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