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Publié le 20 Mai 2017

Rupture du contrat > Licenciement > cause réelle - sérieuse

LICENCIEMENT : TELEPHONE – UTILISATION ABUSIVE – DEFAUT DE SURVEILLANCE (132-10)

« M. L est employé par la S, en qualité d’animateur sécurité usine, depuis le 4 septembre 1990 (coefficient hiérarchique 270, classification AATAM IV-2/03 niveau/échelon 4/2 de l’accord collectif de branche 3315).   Suite à une utilisation abusive de son téléphone portable professionnel, M. L était convoqué à un entretien préalable, fixé au 2 septembre 2014 à 10h00 selon courrier en RAR du 26 août 2014.   Le 4 septembre 2014, M. L adressait à Mme la Chef de département RST, un courrier par lequel il s’engageait à rembourser intégralement les factures de téléphone indument imputées sur le compte de […]

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