jurisprudence
Publié le 20 Mar 2017
LICENCIEMENT : VERBAL – ABUSIF (131-9)
« Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse Il est constant qu’en application de l’article Lp.122-6 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La circonstance que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail par l’employeur en raison de l’existence d’une procédure de licenciement initiée par ce dernier ne dispense pas l’employeur de faire état des motifs de cette procédure dans une lettre de licenciement. En l’espèce, il n’est pas contesté que la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement […]
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