Publié le 15 Jan 2022
Rupture du contrat > Licenciement > Insuffisance professionnelle
LICENCIEMENT : VERBAL – ADRESSE ERRONEE – NON (160-9)
« Sur le licenciement verbal Il résulte des dispositions de l’article Lp.122-4 et Lp.122-5 du Code du travail que lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié, il le convoque avant tout décision à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cette possibilité est rappelée dans la lettre de convocation. Selon l’article Lp.122-5 du Code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier […]
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