LICENCIEMENT : VERBAL – CDD (150-15)

« Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de Cassation (CASS soc 22 mai 2001, n°99486 ; Soc. 12 nov 2002 n°00-45676) le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Force est de constater que l’employeur ne conteste pas que la requérante a appris que son contrat de travail avait été rompu dans les conditions décrites par l’huissier dans son procès-verbal en date du 24 mars 2017 et qu’il n’a pas mis en œuvre la procédure de licenciement requise. Ainsi, il résulte des pièces produites (échanges de mails entre l’Association A et le Service Vie de la […]