jurisprudence
Publié le 16 Sep 2018
LICENCIEMENT : VERBAL – NON (140-14)
« En l’espèce, il résulte des pièces produites au débat que le salarié a été convoqué par courrier en date du 2 décembre 2014 à un entretien préalable prévu le 8 décembre. Le requérant invoque avoir été informé de son licenciement verbalement le 4 février 2015 par le service de la solde de la D. Cependant, il résulte des pièces produites au débat que le licenciement a bien été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du salarié selon les pièces produites par le défendeur provenant des services de l’OPT de PONERHIOUEN (pièce 20 et 21), si […]
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