LICENCIEMENT : VIOLATION D’EXCLUSIVITE – NON (96-10)

« Selon l’article Lp. 122-7 du Code du Travail de Nouvelle Calédonie, la suspension du contrat de travail n’autorise pas l’employeur à rompre le contrat sauf s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de l’impossibilité où il se trouve pour un motif extérieur à la cause de suspension de maintenir le contrat, soit en cas de maladie excédant une durée fixée par la réglementation ou par voie conventionnelle de la nécessité qui lui est faite de remplacer le salarié absent. Contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions se bornent à interdire à l’employeur de licencier un […]