LIEN DE SUBORDINATION (95-11)

« Il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant rémunération. Il est constant que le lien de subordination juridique, critère déterminant du salariat, est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, les circonstances de fait déterminant l’existence d’une situation de dépendance dans l’exercice du travail. Il ressort des éléments produits aux débats que les distributeurs travaillaient pour la plupart exclusivement pour le compte […]