Publié le 16 Sep 2008
Embauche - Contrats > Contrats voisins > Sous-traitance - Patenté
LIEN DE SUBORDINATION : AGENT COMMERCIAL – NON (80-16)
« Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve. Il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte ou la subordination d’une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination, élément essentiel de cette définition, est caractérisé par l’exécution d’un travail, dans un service organisé, sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L’agent commercial, qui agit en toute indépendance et assume les risques de son activité, est chargé de […]
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