LIEN DE SUBORDINATION : AGENT D’ASSURANCE – OUI (24-8)

« La mesure d’instruction avait pour objet de rechercher le mode de fonctionnement exact de la Société A. Il en est ressorti les éléments suivants : Les agents sont sélectionnés par le responsable de l’agence M. C. L’engagement des agents par M. C. répond à des critères qui sont propres au nouveau responsable de l’agence. M. C. impose aux nouveaux agents de suivre une formation, dispensée par lui-même et par le directeur commercial qu’il a engagé, M. P. Cette formation a un double aspect : la formation technique dispensée par M. C. lui-même durant 3 heures le matin, et ce pendant trois semaines, […]