Publié le 16 Mar 2009
Embauche - Contrats > Contrats voisins > Sous-traitance - Patenté
Embauche - Contrats > Notion de contrat de travail
LIEN DE SUBORDINATION : CONDUCTEUR OCCASIONNEL – NON (83-9)
« Le requérant soutient qu’il a toujours exercé son activité de conducteur d’engins (tracto-pelle) de mars 2006 à décembre 2007 selon les directives de son employeur et qu’il était donc lié à celui-ci par un contrat de travail. Il produit au soutien de sa demande deux attestations de témoins qui attestent l’avoir vu « travailler sur le tracto-pelle appartenant à l’entreprise T durant les périodes 2005-2006 » et avoir « de mai à décembre 2007 fait les déchets verts sur la zone du littoral de Païta et dans le village ainsi que divers travaux pour le compte de M. G, gérant de l’entreprise T ». […]
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