LIEN DE SUBORDINATION : CONSEILLER – NI ORDRE, NI DIRECTIVE – NON (117-7)

« Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve.   Il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant rémunération.   Le lien de subordination, élément essentiel de cette définition, est caractérisé par l’exécution d’un travail, dans un service organisé, sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subornée.   La qualification donnée par les parties à leur relation ne saurait s’imposer au […]