jurisprudence
Publié le 19 Nov 1995
LIEN DE SUBORDINATION : CRITÈRES (3-15)
« Attendu que la qualité d’employeur découle du lien de subordination entre les parties et notamment du pouvoir de direction et de contrôle exercé. Attendu qu’en l’espèce il résulte clairement de l’ensemble des pièces produites que l’Entreprise est bien l’employeur de M. X, que l’on peut en effet relever : Que M. X a été recruté directement par l’Entreprise, laquelle a établi, en qualité d’employeur, les déclarations d’embauche puis de résiliation du contrat Que l’Entreprise a établi le certificat de travail, Que l’Entreprise a suspendu M. X de ses fonctions puis y a mis fin, Que le lieu et les horaires […]
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