Publié le 20 Mar 2017
Embauche - Contrats > Contrats voisins > Sous-traitance - Patenté
Embauche - Contrats > Notion de contrat de travail
LIEN DE SUBORDINATION : DIETETICIENNE – NON (131-11)
« Attendu que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité ; Qu’il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant rémunération ; Que le lien de subordination soit caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; […]
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