LIEN DE SUBORDINATION : EMPLOYEUR « APPARENT » (13-6)

« Attendu que Mme M a saisi le juge des référés aux fins d’obtenir à titre provisionnelle versement par son employeur, la S.A.R.L. S, de la somme de 150.000 XPF à valoir sur le règlement de ses salaires restés impayés, ainsi que la remise de ses bulletins de paye correspondant aux mois de février, mars et avril 1996 ; Attendu que M. S, en tant que gérant déclaré de la SARL S, s’oppose aux demandes présentées par Mme M aux motifs que ce n’est pas lui qui l’a embauchée mais M. R à qui il a confié le 18 septembre 1994 […]