LIEN DE SUBORDINATION : FAMILLE D’ACCUEIL AGREE – OUI (160-10)

« Mme G, aide maternelle employée par la Mairie (pièce défendeur N°4) était agréée depuis 2013 par la Province en qualité de famille d’accueil de mineurs ou jeunes majeurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance, et trois mineurs lui étaient été confiés. A compter du 15 décembre 2016 et pour 3 ans, son agrément était renouvelé pour l’accueil de trois bénéficiaires ou quatre en cas de fratrie. (Pièce demandeur N°2). Dès lors, elle accueillait 4 mineurs de 2016 à Mai 2018, et depuis Mai 2018, un seul mineur lui était confié (Pièce demandeur N°1). […] En l’espèce, le Tribunal observe que […]