LIEN DE SUBORDINATION : FAMILLE D’ACCUEIL – OUI (172-5)

« Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Août 2020 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :18/192). Madame [L] soutient qu’elle est liée à la défenderesse par un contrat de travail quand la Province Sud affirme qu’elle est liée à la requérante par un contrat administratif. De jurisprudence constante (TC 28 avril 2003 / TC 12 avril 2010), un salarié embauché contractuellement par une personne morale de droit public ou une collectivité territoriale, participant ce faisant à une mission de service public, n’est pas pour autant soumis à un statut de droit public au sens […]