LIEN DE SUBORDINATION : GERANT CONDUCTEUR DE BUS – OUI (124-6)

«  Il résulte de l’avis de régularisation émis le 4 mars 2013, suite à un contrôle effectué sur la période de janvier 2010 à septembre 2012 par l’agent de contrôle de la CAFAT, que le redressement a été opéré sur le fondement de l’article LP 3 de la loi modifiée du 11 janvier 2002, n° 2001-016, qui énonce que “sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général toutes les personnes, quel que soit leur nationalité, de l’un ou l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et […]