LIEN DE SUBORDINATION : INFIRMIERS (160-11)

« Sur la requalification des infirmières en salarié : Il résulte de l’avis de régularisation que le redressement a été opéré sur le fondement de l’article Lp.3 et Lp.16 de la loi modifiée du 11 janvier 2002, n°2001-016. L’article Lp.3 énonce que “sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général toutes les personnes, quel que soit leur nationalité, de l’un ou l’autre sexe, salariées ou travaillant à quel que titre ou en quel que lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quel que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la […]