LIEN DE SUBORDINATION : LOCATION GERANCE – NON (98-11)

« Il convient d’observer que le lien de subordination, caractérisant l’existence d’un contrat de travail, ne peut concerner que deux personnes physiques ou une personne morale et une personne physique, cette dernière exerçant son activité sous l’autorité et le contrôle de la première.   Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de location-gérance signé entre les parties est intervenu entre deux personnes morales, la société M et la société C.   Dés lors, il ne peut y avoir lien de subordination que si la preuve du caractère fictif de la société C est rapportée par le requérant.   […]