LIEN DE SUBORDINATION : NON (133-9)

« Attendu qu’il appartient à M. B, qui était inscrit au répertoire des métiers et qui a émis des factures pour obtenir le paiement de ses prestations, de rapporter la preuve de l’existence du rapport salarial qu’il allègue ;   Attendu que la qualité de salarié implique l’existence d’un lien juridique de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;   Attendu que s’il est incontestable que M. B a travaillé […]