LIEN DE SUBORDINATION : NON (91-7)

« Attendu qu’en l’absence d’une quelconque présomption de salariat transposable à Mme W, il lui appartient de rapporter la preuve de l’existence de son contrat de travail, sans que la charge de celle-ci puisse incomber à la Province comme le soutient abusivement l’appelante ; Attendu que le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu’il convient d’analyser les différents éléments avancés par l’appelante susceptibles d’établir le lien de […]