LIEN DE SUBORDINATION : OUI (19-6)

« Attendu que le premier juge a relevé de façon exactes et non sérieusement combattue par l’appelante que M. X était tenu d’effectuer sa prestation «  sur les zones géographiques définies préalablement par le gérant de la station », qu’il était responsable du matériel mis à sa disposition par le gérant, qu’il ne disposait d’aucune liberté dans l’exécution de ses fonctions, qu’ils restait dépendant géographiquement comme économiquement de la Société Y ; Attendu qu’il peut également être observé que M. X exerçait son activité dans les locaux de la Société Y ; Attendu dans ces conditions que c’est à juste titre que […]