LIEN DE SUBORDINATION : PROPRIÉTÉ RURALE – OCCUPANT – NON (119-8)

« L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimé par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité.   Il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant rémunération.   Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.   Il est constant et […]