LIEN DE SUBORDINATION : REPRÉSENTANT – OUI (23-6)

« Il n’est versé aux débats aucun des contrats que la Société S. aurait conclu avec les agents qui travaillaient pour son compte. La Société S. ne conteste pas cependant le contenu de la pièce qui figure au dossier et intitulée « Contrat de représentant exclusif ». Il est noté que l’assistant s’engage à exercer exclusivement son activité de représentation auprès de la Société et s’interdit d’effectuer toute opération commerciale pour son compte ou pour le compte d’un tiers sans l’autorisation préalable de la Société. Le secteur est attribué par la Société (art. 5). Il s’engage à respecter un quota de ventes, à […]