LIEN DE SUBORDINATION : REPRESENTATION COMMERCIALE – OUI (131-12)

« En l’espèce, nonobstant la qualification de mandat d’intérêt commun du contrat conclu le 30 septembre 2010 et de contrat d’agent commercial de celui conclu à compter du 1er octobre 2012, la requérante rapporte la preuve que du 1er octobre 2010 au 29 mai 2013, elle exécutait son travail de vente et de représentation commerciale sous le contrôle et l’autorité de son employeur au sein d’un service organisé.   Ainsi, il résulte des échanges de mails entre les parties et du contrat signé entre les parties que Mme N :   Devait participer à l’élaboration des rapports relatifs à l’activité […]