LIEN DE SUBORDINATION : SOUDEUR – CLIENT UNIQUE – PRETE NOM – SALARIAT (127-10)

« Il convient de noter que l’action en reconnaissance du statut de salarié est soumise au droit commun de la prescription quinquennale. La demande tendant à voir reconnaître le statut de salarié de M. T est donc recevable.   Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution du travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. […]