LIEN DE SUBORDINATION : TRANSPORT/LIVRAISON MARCHANDISES – OUI (82-11)

« Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu que la signature de contrats de transport d’un an renouvelable par tacite reconduction n’est pas exclusive d’une relation de travail, que la juridiction doit apprécier selon les éléments de fait l’activité de M. B ; Attendu qu’en l’espèce, M. B devait effectuer le transport et la livraison de marchandises pour le compte de la Société selon une zone géographique imposée par cette […]