LIQUIDATION JUDICIAIRE : CREANCES SALARIALES (142-10)

« Aux termes de l’article L 625-1 du code de commerce, le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé des créances peut, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité du relevé des créances, saisir la juridiction du travail. Il résulte des pièces produites ainsi que de la requête introductive d’instance que le demandeur a saisi la juridiction du travail, le 6 décembre 2016, alors que la liquidation judiciaire de la société SARL R était prononcée par jugement du Tribunal mixte de commerce le 5 décembre 2016 et faisait l’objet d’une […]