LIQUIDATION JUDICIAIRE : CREANCES SALARIALES – DELAI DE FORCLUSION (169-9)

« Le jugement de liquidation judiciaire entraîne à l’égard de tous les créanciers, l’interdiction de payer toute créance née antérieurement audit jugement, conformément aux dispositions de l’article L 622-7 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, et entraîne également la suspension des poursuites individuelles conformément aux articles L. 622-21 et L. 622-22 du même code. Cependant il résulte de l’article L 625-1 du code de commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de […]