MALADIE : ABSENCE PROLONGEE – LICENCIEMENT (167-7)

« Il résulte des dispositions de l’article LP 122-7 du code du travail que “La suspension du contrat de travail n’autorise pas l’employeur à rompre le contrat sauf s’il justifie, soit d’une faute grave du salarié, soit de l’impossibilité où il se trouve pour un motif extérieur à la cause de la suspension, de maintenir le contrat, soit en cas de maladie excédant une durée fixée par la réglementation ou par voie conventionnelle, de la nécessité qui lui est faite de remplacer le salarié absent.” Par ailleurs, l’article 76 bis de l’accord interprofessionnel territorial dispose que “la prolongation de l’indisponibilité au-delà […]