MALADIE : CERTIFICAT MÉDICAL – NON RESPECT DES MENTIONS (17-2)

Procédure de première instance Par acte en date du 13 juin 1997, Mme P a fait citer la SARL devant le Président du Tribunal du Travail, statuant en matière de référé afin que lui soit versée une provision de 180 969 FCFP pour les salaires et primes concernant le mois de Mai 1997. Que ladite Société soit tenue de lui remettre l’attestation de perte de salaire destinée au versement par la CAFAT des indemnités maladie et ce dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte définitive de 50.000 FCFP par […]