Publié le 20 Mar 2017
Temps de travail - Suspension - Conflit > Maladie non professionnelle
MALADIE : CERTIFICAT MEDICAL – PRATIQUE DU SPORT (131-13)
« Il est constant que le Dr P, qui est le médecin de l’entreprise a adressé le 4 novembre 2013 à M. S un certificat médical certifiant lui “avoir délivré, le 15/10/13, un certificat médical d’arrêt de travail pour raison psychiatrique et avoir mentionné que les sorties étaient autorisées pour raison médicale (nécessité vu son état d’avoir une activité sociale normale)”.Il s’ensuit que l’employeur ne rapporte pas la preuve que le salarié s’était fait remettre un certificat médical de complaisance à la seule fin de participer au match de basket, l’arrêt de travail étant incontestablement motivé pour des raisons médicales […]
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