jurisprudence
Publié le 19 Mai 2018
Temps de travail - Suspension - Conflit > Maladie non professionnelle
MALADIE : INDEMNISATION – ASSIETTE DE CALCUL (138-8)
« Conformément à la jurisprudence de ce tribunal, le calcul de l’indemnité journalière prise en charge par l’employeur durant les 2 premiers mois de l’interruption de travail pour cause de maladie est nécessairement effectué sur l’ensemble des gains qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé, ce qui se comprend de toutes les sommes rémunérant le travail proprement dit dont les commissions font nécessairement partie. » Tribunal du Travail : 23/01/2018 – N°18/005
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