MATERNITÉ : GROSSESSE – LICENCIEMENT (23-7)

« Il est constant que la réglementation interdit à tout employeur de licencier une femme lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constatée. Mme H. invoque avoir informé son employeur de son état le 23 septembre 1996. En l’état des pièces versées aux débats, le Tribunal constate que l’état de grossesse de la demanderesse figure sur un certificat médical à la seule date du 5 octobre 1996. M. H. déclare que la demanderesse, bien que tenue en vertu du certificat médical qui lui avait été délivré, de se reposer à son domicile ne s’y trouvait pas lorsqu’il a voulu lui rendre […]