MATERNITÉ : GROSSESSE – LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE – NULLITÉ (25-3)

« Attendu que le licenciement de Mme E est intervenu le 15 mai 1998 alors qu’elle avait par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 1998 informé son employeur de son état de grossesse ; Attendu que le licenciement intervenu dans ces conditions, fut-il fondé sur des raisons économiques, ce qui en l’espèce n’est pas établi, est entaché de nullité et constitue un trouble manifestement illicite justifiant ainsi la compétence du juge des référés ; Attendu que c’est à bon droit que le juge des référés a, pour faire cesser ledit trouble, ordonné sous astreinte la continuation du contrat de travail […]