MATERNITÉ : GROSSESSE – LICENCIEMENT – NULLITÉ (20-11)

« Il est constant que selon l’art. 3 de la délibération 294 du 4 mars 1988, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail ». Toutefois, et sous réserve d’observer les dispositions de l’art. 6, il peut résilier le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à la grossesse de maintenir le contrat. La Société reconnaît que la mesure de licenciement est intervenue […]