MATERNITE : MESURES PREPARATOIRES OU LICENCIEMENT – NULLITE DU LICENCIEMENT (127-11)

« Aux termes des dispositions de l’article LP 126-4 aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constatée pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes. Toutefois l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à la grossesse ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Dans […]