MATERNITÉ : PREUVE – PROTECTION (79-14)

« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail. Le licenciement est annulé lorsque dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte. Ces textes instituent une protection de la femme en état de grossesse qui ne peut être licenciée qu’en cas de faute grave ou de l’impossibilité de maintenir son contrat de travail en raison d’une circonstance étrangère à l’état ou à la situation […]