jurisprudence
Publié le 08 Juil 2022
Maternite : protection – conditions
« Aux termes des dispositions de l’article LP.26-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, » l’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours de la période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions de l’article LP.126-3, pour prononcer une mutation d’emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R126-1 du code du travail que « pour bénéficier de ces dispositions, […]
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