MINIMA SOCIAUX : MINIMUM CONVENTIONNEL (7-8)
« Le contrat d’origine de Mme. X était conclue pour une durée de trois mois. Mme. X était engagée aux « conditions générales de la Convention Collective du Commerce ». Le contrat s’est poursuivi au-delà du 13 Mai 1993 par tacite reconduction. Cependant, le contrat prévoit le respect des conditions générales de la Convention Collective du Commerce. Cette Convention, au chapitre II rémunérations prévoit à l’Article 17 les clauses particulières aux vendeurs représentants salariés et à certains emplois. Mme. X exerçait cette fonction. « Le vendeur représentant salarié perçoit une rémunération mensuelle qui ne peut être inférieure au minimum correspondant à son indice de […]
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