MINIMA SOCIAUX : MINIMUM CONVENTIONNEL (7-8)

« Le contrat d’origine de Mme. X était conclue pour une durée de trois mois. Mme. X était engagée aux « conditions générales de la Convention Collective du Commerce ». Le contrat s’est poursuivi au-delà du 13 Mai 1993 par tacite reconduction. Cependant, le contrat prévoit le respect des conditions générales de la Convention Collective du Commerce. Cette Convention, au chapitre II rémunérations prévoit à l’Article 17 les clauses particulières aux vendeurs représentants salariés et à certains emplois. Mme. X exerçait cette fonction. « Le vendeur représentant salarié perçoit une rémunération mensuelle qui ne peut être inférieure au minimum correspondant à son indice de […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit