MINIMA SOCIAUX : MINIMUM CONVENTIONNEL (99-9)

« Attendu que c’est par des motifs pertinents que la Cour entend adopter, que le premier juge a exactement retenu :   *que la jurisprudence écarte la prime d’ancienneté et les primes aléatoires,   *que les primes « container » et les primes de contrôle qui apparaissent sur les bulletins de salaire de M. S étant toujours attribuées, ne présentent donc pas un caractère aléatoire,   *que compte tenu de l’intégration de ces deux primes, M. S a toujours perçu une somme supérieure au salaire minimum conventionnel fixé pour les années 2003 à 2008, Et l’a débouté de sa demande de rappels de salaire ; […]