MISE A DISPOSITION : MODIFICATION DU CONTRAT – NON (135-12)

« Aucune autre disposition légale ne définit ou ne réglemente en Nouvelle-Calédonie, la mise à disposition par détachement du personnel des entreprises au sein d’un même groupe, la loi N° 2011-983 du 28 juillet 2011 relative au prêt de main d’œuvre n’étant pas applicable en Nouvelle-Calédonie.   Il s’ensuit, qu’aucun contrat écrit formalisant l’accord entre les deux entreprises et avec le salarié n’était obligatoire pour mettre en place cette mise à disposition ab initio et qu’aucune autre condition de durée de travail (partiel ou non) ou de technicité particulière n’étaient requises pour la validité de celle-ci.   Il est de jurisprudence […]